Réclamations contre la Ville de Beaconsfield

En vertu de l'article 585 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), si une personne prétend s'être infligé, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les quinze (15) jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure.

De plus, dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les quinze (15) jours.

Selon les dispositions de l'article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n'est pas responsable des dommages causés par la présence d'un objet sur la chaussée. Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule automobile.

Vous pouvez transmettre en personne, par la poste ou par télécopieur l'avis de réclamation disponible à cette fin en mentionnant les noms, prénoms et adresse du réclamant, la cause du dommage, la date et l'endroit où le dommage s'est produit :

Formulaire - Avis de réclamation [PDF]

Bureau du Greffier
Ville de Beaconsfield
303, boulevard Beaconsfield
Beaconsfield (Québec) H9W 4A7

Téléphone : 514 428-4420

Télécopieur : 514 428-4424