• Affidavit général
  • Enfants mineurs
  • Certificat de naissance
  • Photocopies conformes

Commissaire à l’assermentation

Démarche pour le citoyen

Toute personne qui désire faire une déclaration sous serment doit obligatoirement se présenter elle-même à la l’Hôtel de Ville avec le formulaire relatif à la prestation de serment dûment rempli, mais non signé. Un commissaire à l’assermentation recevra alors le serment. Le déclarant doit cependant présenter une pièce d’identité, idéalement avec photo.

Des frais relatifs à la reproduction de documents (photocopies) s’appliquent, à raison de 0,34 $ par photocopie, taxes en sus.

Les commissaires à l’assermentation sont nommées par le ministre de la Justice et peuvent faire prêter le serment dans tout le Québec.

Pouvoirs et restrictions

Pour une procédure ou un document destiné au Québec, un commissaire à l’assermentation peut :

  • faire prêter le serment au Québec;
  • demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :

  • assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères, sœurs, conjoint, enfants);
  • étant donné sa fonction, attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.

Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et lui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie. En effet, seul le dépositaire d’un document authentique (par exemple : le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’État civil pour un acte de naissance) peut attribuer une telle valeur à une copie.

Responsabilités

Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :

  • le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières;
  • le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Le commissaire à l’assermentation doit exiger que le déclarant signe le document en sa présence, même si ce document porte déjà la signature du déclarant, car le commissaire doit pouvoir attester qu’il a reçu le serment et la signature du déclarant.

De plus, la cour peut décider qu’un serment est sans valeur si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions.

Si vous avec besoin d’autres informations, visitez : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/sujets/glossaire/comm-asser.htm