Taxes municipales

Description Unité

2017

AGGLO

2016

AGGLO
Taxe foncière générale (taux de base) par 100 $ d'évaluation

0,3173

0,5054

0,3376 0,5304
Taxe foncière immeubles non-résidentiels par 100 $ d'évaluation

1,6998

1,7549

1,8036 1,8484
Taxe foncière immeubles de six
logements et plus
par 100 $ d'évaluation

0,3173

0,5054

0,3376 0,5304
Taxe foncière terrains vagues desservis par 100 $ d'évaluation

0,6346

1,0108

0,6751 1,0607
Ordures par unité

151 $ ou 156 $ ou 161 $ selon dimension du bac

     
Ordures frais variables  

0,40 $ ; 0,80 $ et 1,20 $

     
Taxes d'eau, taux de base par unité

40,00 $

  40,00 $  
Consommation de l'eau par mètre cube

1,0429 $

  1,0464 $  

 La consommation de l'eau est facturée séparément et calculée en fonction des relevés des compteurs.

 Comment la collecte des ordures tarifaire incitative est calculée?

Le rôle d'évaluation foncière est en vigueur pour les années 2014 à 2016 inclusivement, et la valeur des immeubles demeure la même pour cette période, à moins que votre propriété ait subi des rénovations structurelles importantes. L'attribution de la variation, comparativement au rôle foncier antérieur, est étalée sur trois années. Vous trouverez dans le tableau suivant un exemple de cet étalement pour une maison de valeur moyenne à Beaconsfield.

Étalement - variation des valeurs foncières. 2014 2015 2016
Value 2014-2016: $537,885

$483,480

$510,683

$537,885

Augmentation: $81,608 $ 27,203 $27,203 $27,202
% Augmentation 5.962% 5.962% 5.962%
       

Le rôle est l'inventaire de toutes les propriétés d'un territoire, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune. C'est la Direction de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal qui prépare les rôles d'évaluation de l'ensemble des municipalités de l'île de Montréal. La valeur réelle équivaut au prix de vente le plus probable sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Vous pouvez consulter le rôle d'évaluation de votre propriété en communiquant avec l'Hôtel de Ville de Beaconsfield, aux bureaux régionaux de la Direction de l'évaluation foncière ou en visitant le site www.ville.montreal.qc.ca/evalweb.Pour toute question composez le 514 280-3825.

Bureaux de la Direction de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal :

  • 1868, boul. des Sources, bureau 500, Pointe-Claire (Québec) H9R 5R2
  • 7101, rue Jean-Talon Est, bureau 1110, Anjou (Québec) H1M 3N7
  • 255, boul. Crémazie Est, bureau 600, Montréal (Québec) H2M 1M2
 

2017

2016
Valeur imposable

571,647 $

537,885 $

Taxes foncières

1,813.84 $

1,815.90 $

Tarification déchets (Note 1)

156.00 $

155.00$

Tarification d'eau

40.00 $

40.00 $

Total Beaconsfield

2,009.84 $

2,010.90 $

PORTION BEACONSFIELD

-0.05 %

Agglomération

2,889.10 $

2,852.94 $

PORTION AGGLOMÉRATION

1.27 %

 

TOTAL JANVIER

4,898.94 $

4,863.84 $

 Compte de taxes de novembre 2017 

2017 

2016 

 Usage déchets (Note 2)  taux 0.80 $ 17.60 $  21.60 $
 Consommation eau (Note 3)   0,8464 $/m3   257.50 $  267.49 $
Total Beaconsfield 275.10 $ 289.09 $
Consommation eau Agglo (Note 3)  0,1965 $/m3   59.78 $ 36.62 $
Total novembre 334.88 $ 325.70 $
Compte de taxes annuelle 2017                 2017                 2016
Total Beaconsfield 2,284.94 $ 2,299.99 $
Total Agglo 2,948.89 $ 2,889.56 $
TOTAL ANNUEL 5,233.82 $ 5,189.55 $

Consultez le règlement sur les taxes municipales.

Note 1: Pour un bac d'ordures de 240 l, le taux inclut le coût de l'équivalent d'une levée par mois

Note 2: Selon une utilisation de 34 collectes par an, donc 22 levées supplémentaires

Note 3: Consommation moyenne de 304 m3 par résidence (vs 291 m3 en 2016), selon la facturation de l'automne suite à la lecture des compteurs d'eau

Voici les façons d'acquitter votre compte de taxes de Beaconsfield :

- Par téléphone ou internet via les services bancaires en ligne de votre institution financière
- Au comptoir de votre institution financière
- Par la poste (par chèque à l'ordre de Ville de Beaconsfield)
- À l'Hôtel de Ville (par chèque, en espèces ou Interac)

Pour effectuer votre paiement, veuillez utiliser les coupons qui accompagnent votre compte de taxes. Chaque coupon indique le montant à payer et la date d'échéance. Il n'y aura aucun rappel pour le deuxième versement. Lorsque vous acquittez le premier versement, vous pouvez joindre un chèque postdaté pour le paiement du deuxième versement. Les arrérages de taxes comportent des intérêts et des pénalités aux taux indiqués sur votre compte de taxe.

Pour les paiements en ligne, veuillez identifier votre compte en entrant les 18 chiffres sous Matricule/Registration qui se trouvent au coin supérieur droit de votre facture.

Dates d'échéance

1er versement : 25 février 2016
2e versement : 26 mai 2016

Renseignements disponibles au comptoir des taxes à l'Hôtel de Ville ou par téléphone au 514 428-4400.

La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété (maison, lot vacant) pour les taxes municipales ou scolaires impayées.

Le présent texte est diffusé à titre informatif seulement et a pour seul objectif de faciliter la compréhension des dispositions et étapes régissant le processus de vente pour taxes impayées; il ne peut se substituer à une lecture attentive de la loi.

Dépôt de la liste des immeubles visés et ordonnance du Conseil municipal

Le trésorier dresse une liste des immeubles comportant des soldes de taxes impayées et présente celle-ci au Conseil municipal. Celui-ci en prend connaissance et peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.

Avis au propriétaire et publication d'un avis dans un journal local

Dans les trente jours de l'ordonnance du Conseil, le greffier achemine une lettre certifiée à chaque propriétaire d'un immeuble visé et donne un premier avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vente à l'enchère. Cet avis fait également état du numéro de cadastre et de l'adresse des immeubles visés, du nom des propriétaires et des montants dus pour chaque propriété.

Les propriétés sont retirées de cette liste sur paiement des montants dus. La liste des immeubles restants et le nom de leur propriétaire est ensuite publiée de nouveau dans le même journal. La vente à l'enchère ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la date de la seconde publication. Pour éviter la vente aux enchères de sa propriété, le propriétaire doit acquitter les montants dus ou prendre une entente de paiement avec le Service des finances (si admissible) au plus tard à la veille de la date fixée pour la vente.

Inscription du préavis de vente pour taxes au registre foncier

Dès la première publication de l'avis dans le journal, le greffier transmet une copie de l'avis à l'officier de la publicité des droits. Ce dernier avise tout détenteur d'un droit inscrit au registre foncier (créancier hypothécaire, détenteur d'une hypothèque légale, copropriétaires d'immeubles de type condo, etc.) du préavis de vente de l'immeuble en question.

Conditions pour enchérir

Toute personne intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter une pièce d'identité valide avec photo (permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport), son nom, et ses date et lieu de naissance, son adresse résidentielle complète ainsi qu'un mandat ou une procuration si la personne représente une autre personne physique.

Toute personne morale (telle qu'une société par actions, une compagnie « incorporée », un syndicat ou une association) intéressée doit être en mesure de présenter son nom, sa forme juridique et sa loi constitutive, l'adresse complète de son siège social ET, pour le représentant d'une personne morale, le nom et la qualité du représentant et une copie conforme de la résolution l'autorisant à agir.

Le paiement complet du prix de vente et de toute taxe applicable est exigible dès l'adjudication en argent comptant, par mandat poste, traite ou mandat bancaire ou chèque visé émis à l'ordre de la Ville de Beaconsfield. Les paiements par chèque ordinaire, carte de crédit ou carte de débit ne sont pas acceptés. Si le paiement excède le prix de vente, la Ville remboursera à l'acheteur l'excédent au moyen d'un chèque, dans les dix jours suivant la vente, et ce, sans intérêts. À défaut d'un paiement complet, la Ville remettra l'immeuble en vente.

Adjudication

L'immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l'immeuble. L'adjudicataire reçoit un certificat d'adjudication de son immeuble.

L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble, y compris les bâtiments et les constructions s'y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, mais il ne peut y enlever le bois ou les constructions pendant un an.

L'adjudicataire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de l'adjudication, sans aucune garantie de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s'y trouvent, s'il y a lieu, y compris les servitudes.

La responsabilité de vérifier l'état des lieux, l'emplacement de l'immeuble et la règlementation à laquelle l'immeuble est assujetti incombe à l'adjudicataire.

Droit de retrait

L'immeuble vendu pour taxes peut être racheté par l'ancien propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l'année suivant la vente sur paiement à l'acheteur du prix de vente, y compris le coût du certificat d'adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an. Dans ce cas, la Loi sur les cités et villes ne prévoit pas de mécanisme de remboursement des dépenses d'amélioration faites par l'acheteur. Ainsi, pendant un an, l'acheteur est assimilé à un possesseur de bonne foi et il a l'obligation de conserver le bien et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable.

Acte de vente définitif

Si, dans l'année qui suit la vente, l'immeuble adjugé n'a pas été racheté, l'adjudicataire en demeure le propriétaire irrévocable.

Sur présentation du certificat d'adjudication et preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, il a alors droit de recevoir un acte de vente de la part du Conseil, consenti par le maire ou la greffière, par acte devant notaire. L'acheteur assume tous les frais notariés relatifs à cet acte de vente (confection, inscription, radiation, etc.).

L'acheteur est alors tenu de payer les droits de mutation et les frais de parc applicables, s'il y a lieu.

La vente transfère à l'acheteur tous les droits du propriétaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L'inscription de l'acte de vente opère la radiation de l'inscription des hypothèques inscrites sur l'immeuble.