Appels d'offres

En vertu de l'article 573.3.1.2. de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle, qui s'applique à tout ses contrats. La Ville doit également rendre sa politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet avec l'hyperlien de SÉAO. Elle publie également sur le meme site web une liste de contrats accordés de plus de 25 000$, qui doit se conformer aux critères suivants :

477.5. Toute municipalité publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Les contrats de travail n'ont toutefois pas à faire l'objet de cette liste.

Cette liste doit être mise à jour au moins une fois par mois. Elle contient, à l'égard de chaque contrat, les renseignements suivants:

1° dans le cas d'un contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, le prix du contrat tel que préalablement estimé par la municipalité conformément à l'article 477.4;

2° le prix du contrat, le nom de la personne avec laquelle il a été conclu et, s'il s'agit d'un contrat comportant une option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l'ensemble des options;

3° l'objet du contrat.

Dans le cas d'un contrat assujetti à l'une ou l'autre des règles d'adjudication prévues aux articles 573 et 573.1 ou au règlement pris en vertu de l'article 573.3.0.1 ou 573.3.1.1, la liste contient également les renseignements suivants:

1° le nom de chaque soumissionnaire;

2° le montant de chaque soumission;

3° l'identification de toute soumission, plus basse que celle retenue, qui a été jugée non conforme.

Dans le cas d'un contrat conclu de gré à gré, la liste mentionne, le cas échéant, la disposition de la loi ou du règlement pris en vertu de l'article 573.3.0.1 en vertu de laquelle le contrat pouvait être accordé sans demande de soumissions.

Dans tous les cas, la liste fait également mention, dès que possible à la fin de l'exécution d'un contrat, du montant total de la dépense effectivement faite.

Les renseignements prévus aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas doivent, à l'égard d'un contrat, demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois ans à compter de la date de publication du renseignement prévu au cinquième alinéa le concernant.

Visitez le site de Système électronique d'appel d'offres Seao


Consultez les documents sur la Politique de gestion contractuelle


Politique de gestion contractuelle (PDF)

Déclaration du soumissionnaire (PDF)

Liste des contrats de plus de 25 000$ - Année 2010 (PDF)

Registre des achats qui totalisent plus de 25 000$ - Année fiscal 2009-2010 (PDF)