Toute demande de permis de démolition d'un bâtiment principal doit être présentée au Comité de démolition. Les demandes doivent être accompagnées d'un plan préliminaire de réutilisation du terrain après démolition. 

Le Comité statuera sur la demande en fonction des critères établis au règlement des permis et certificats BEAC-045.

 


 Procédure

 

Le permis de démolition – Comment ça fonctionne?

registration formToute personne qui désire démolir un bâtiment ou une partie du bâtiment (33% ou plus du volume du bâtiment existant) doit obtenir un permis de démoilition.  La personne doit faire sa demande par écrit, fournir de l’information, des plans et photos à la ville ainsi que leur nom, adresse, les travaux proposés, leur coûts et durée.

La ville assigne un expert qui prépare un rapport d’inspection sur l’état de l’immeuble.  Une fois que le dossier est complet, le Greffier publie un avis dans le journal local, en anglais et en français, et une enseigne est installée sur la propriété de l’immeuble à démolir.

Ensuite, la population a son mot à dire.  Toute personne qui s’oppose à la démolition peut, dans les 10 jours, s’objecter par écrit au Greffier.

Le Comité de démolition tient une audition et décide publiquement, dans les 30 jours de la réception de la demande.  Il considère l'état de l'immeuble, la détérioration de l'apparence architecturale, le caractère esthétique, la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration, l'utilisation projetée du sol, les objections et tout autre critère pertinent.

Il doit approuver la demande, si c’est dans le meilleur intérêt du public et du demandeur. Le comité peut imposer des conditions telles que la protection de certaines parties du bâtiment ou de certaines particularités du terrain.  

Les parties impliquées sont avisées de la décision mais le permis n’est émis que 30 jours plus tard, ce qui permet un appel au Conseil.  Les seules exceptions sont si l’immeuble est insalubre ou ne peut plus servir pour l’utilisation dont il a été construit.

Le processus peut durer de 2 à 4 mois suivant la date de dépôt de la demande et suite à la réception du rapport d'état de bâtiment.