Permis de démolition

Demande de permis de démolition

Toute demande de permis de démolition doit être soumise par le propriétaire de l'immeuble à démolir ou par son représentant dûment autorisé. Une telle demande doit être accompagnée d'un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé. L'examen de la demande est soumis au Comité de démolition.