Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (la Loi), sanctionnée le 9 décembre 2016, a pour objet de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime de protection

contre les représailles. Elle donne suite à la recommandation no 8 de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau) relative au soutien et à la protection des lanceurs d’alerte.
 
Le document sivant fournit des informations relatives aux divulgations et à leur traitement par le CIME, ainsi que sur les recours applicables lorsqu’une personne subit des représailles en lien avec une divulgation ou des menaces de représailles. Cliquez ici pour le consulter (PDF)