PRÉVENTION COVID-19

En raison de la pandémie de la COVID-19 et afin de limiter la propagation du virus, les services du Commissaire à l’assermentation sont offerts seulement aux résidents de Beaconsfield jusqu’à nouvel ordre.

  • Affidavit général (déclaration sous serment)
  • Autorisation relative aux déplacements d’enfants mineurs
  • Certificat de vie
  • Lettre d’invitation ou certificat d’hébergement

 Démarche pour le citoyen

Toute personne qui désire faire une déclaration sous serment doit obligatoirement se présenter elle-même à l’Hôtel de Ville avec le formulaire relatif à la prestation de serment dûment rempli, mais non signé. Un commissaire à l’assermentation pourra recevoir alors le serment, sous réserve des restrictions ci-après mentionnées. Le déclarant doit cependant présenter une pièce d’identité reconnue avec photo.

Tarif

  • Un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment, selon le règlement sur les tarifs en vigueur

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :

  • Certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et lui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie. En effet, seul le dépositaire d’un document authentique (par exemple : le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’État civil pour un acte de naissance) peut attribuer une telle valeur à une copie.

Responsabilités

Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :

  • le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières;
  • le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Liste non exhaustive des autres personnes autorisées à faire prêter le serment

En raison de leur statut, plusieurs personnes peuvent faire prêter le serment sans être expressément nommées par la ministre de la Justice :

  • Greffier d’une cour de justice et son adjoint,
  • Maire et conseillers,
  • Greffier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité (uniquement dans les limites de leur municipalité),
  • Curé ou ministre du Culte autorisé à célébrer les mariages dans un territoire non organisé,
  • Avocats, notaires, juges de paix.

Pour plus d’information, visitez : https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublics/Accueil.aspx