La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) prévoit que les municipalités ont le droit de vendre à l'enchère publique une propriété (maison, lot vacant) pour les taxes municipales ou scolaires impayées en totalité ou en partie.
Le présent texte est diffusé à titre informatif seulement et a pour seul objectif de faciliter la compréhension des dispositions et étapes régissant le processus de vente pour taxes impayées; il ne peut se substituer à une lecture attentive de la loi.
Dépôt de la liste des immeubles visés et ordonnance du Conseil municipal
Le trésorier dresse une liste des immeubles comportant des soldes de taxes impayées et présente celle-ci au Conseil municipal. Celui-ci en prend connaissance et peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.
Avis au propriétaire et publication d'un avis sur le site web
Dans les trente jours de l'ordonnance du Conseil, le greffier achemine une lettre certifiée à chaque propriétaire d'un immeuble visé et donne un premier avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vente à l'enchère. Cet avis est publié sur le site web de la Ville et fait également état du numéro de cadastre et de l'adresse des immeubles visés, du nom des propriétaires et des montants dus pour chaque propriété.
Les propriétés sont retirées de cette liste sur paiement des montants dus. La liste des immeubles restants et le nom de leur propriétaire est ensuite publiée de nouveau sur le site web. La vente à l'enchère ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la date de la seconde publication. Pour éviter la vente aux enchères de sa propriété, le propriétaire doit acquitter les montants dus ou prendre une entente de paiement avec le Service des finances (si admissible) au plus tard à la veille de la date fixée pour la vente.
Inscription du préavis de vente pour taxes au registre foncier
Dès la première publication de l'avis, le greffier transmet une copie de l'avis à l'officier de la publicité des droits. Ce dernier avise tout détenteur d'un droit inscrit au registre foncier (créancier hypothécaire, détenteur d'une hypothèque légale, copropriétaires d'immeubles de type condo, etc.) du préavis de vente de l'immeuble en question.
Conditions pour enchérir
Toute personne intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter une pièce d'identité valide avec photo (permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport), son nom, et ses date et lieu de naissance, son adresse résidentielle complète ainsi qu'un mandat ou une procuration si la personne représente une autre personne physique.
Toute personne morale (telle qu'une société par actions, une compagnie « incorporée », un syndicat ou une association) intéressée doit être en mesure de présenter son nom, sa forme juridique et sa loi constitutive, l'adresse complète de son siège social ET, pour le représentant d'une personne morale, le nom et la qualité du représentant et une copie conforme de la résolution l'autorisant à agir.
Le paiement complet du prix de vente et de toute taxe applicable est exigible dès l'adjudication en argent comptant, par mandat poste, traite ou mandat bancaire ou chèque visé émis à l'ordre de la Ville de Beaconsfield. Les paiements par chèque ordinaire, carte de crédit ou carte de débit ne sont pas acceptés. Si le paiement excède le prix de vente, la Ville remboursera à l'acheteur l'excédent au moyen d'un chèque, dans les dix jours suivant la vente, et ce, sans intérêts. À défaut d'un paiement complet, la Ville remettra l'immeuble en vente.
Adjudication
L'immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l'immeuble. L'adjudicataire reçoit un certificat d'adjudication de son immeuble.
L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble, y compris les bâtiments et les constructions s'y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, mais il ne peut y enlever le bois ou les constructions pendant un an suivant la date de vente d'adjudication.
L'adjudicataire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de l'adjudication, sans aucune garantie de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s'y trouvent, s'il y a lieu, y compris les servitudes.
La responsabilité de vérifier l'état des lieux, l'emplacement de l'immeuble et la règlementation à laquelle l'immeuble est assujetti incombe à l'adjudicataire.
Droit de retrait
L'immeuble vendu pour taxes peut être racheté par l'ancien propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l'année suivant la date de la vente, sur paiement à l'acheteur du prix de vente, y compris le coût du certificat d'adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an. Dans ce cas, la Loi sur les cités et villes ne prévoit pas de mécanisme de remboursement des dépenses d'amélioration faites par l'acheteur. Ainsi, pendant un an, l'acheteur est assimilé à un possesseur de bonne foi et il a l'obligation de conserver le bien et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable.
Acte de vente définitif
Si, dans l'année qui suit la vente, l'immeuble adjugé n'a pas été racheté par le propriétaire, l'adjudicataire en demeure le propriétaire irrévocable.
Sur présentation du certificat d'adjudication et preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, il a alors droit de recevoir un acte de vente de la part du Conseil, consenti par le maire ou la greffière, par acte devant notaire. L'acheteur assume tous les frais notariés relatifs à cet acte de vente (confection, inscription, radiation, etc.).
L'acheteur est alors tenu de payer les droits de mutation et les frais de parc applicables, s'il y a lieu.
La vente transfère à l'acheteur tous les droits du propriétaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L'inscription de l'acte de vente opère la radiation de l'inscription des hypothèques inscrites sur l'immeuble, qui sont éteintes par la vente.