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Droits de mutation

 
Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, R.L.R.Q., c. D-15.1).  C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. 
 

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante :
 
Seuils et taux établis à partir du 1er janvier 2023
Sur la tranche de l’assiette d’imposition :
  • qui n'excède pas 55 200 $, le taux est de 0,5 % ;
  • qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $, le taux est de 1 % ;
  • qui excède 276 200 $ sans excéder 552 300 $, le taux est de 1,5 %;
  • qui excède 552 300 $, le taux est de 3 %;
 
Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 381 000 $ 
 
  1. On multiplie 55 200 $ par 0,5 % = 276,00 $
  2. On multiplie ensuite 221 000 $ par 1,0 % = 2 210,00 $
  3. On multiplie 276 100 $ par 1,5 % = 4 141,50 $
  4. On multiplie 828 700 $ par 3,0 % = 24 861,00 $
  5. Donc, pour une base de 1 381 000 $, le total du droit sera de : 31 488,50 $
 

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
 
  • Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi par la Direction d’évaluation foncière et approuvé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation..)
 
Les facteurs comparatifs de la Ville de Beaconsfield pour les exercices suivants sont :
 
Exercice                    Facteur comparatif       
2022 1,18
2023 1,00