contractRèglement sur la gestion contractuelle

En vertu de l'article 573.3.1.2. de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle, qui s'applique à tous ses contrats. La Ville doit également rendre sa politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.

icon_PDF_iconPolitique de gestion contractuelle  Les politiques de gestion contractuelle des organismes municipaux se sont transposées en règlement sur la gestion contractuelle, le 1er janvier 2018, en vertu de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

Système électronique d'appel d'offres (SEAO)

Les appels d'offres de plus de 100 000 $ sont affichés dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec. Il s’agit d’appels d’offres en cours.

Consulter sur SEAO la liste des contrats de 25 000 $ et plus octroyés par la Ville

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $ 

En conformité avec la Loi, il est possible de consulter la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés par la Ville, au cours du dernier exercice financier complet précédent, avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ : Cliquez ici pour consulter la liste (PDF)

Procédure portant sur la réception et examen des plaintes

À compter du 25 mai 2019, toute municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans la cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique. 
 
Seuls les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique sont visés par ce nouveau droit de plainte.
 
 
 

Documentation pour les soumissionnaires

icon_PDF_iconDéclaration du soumissionnaire

Vous pouvez également consulter le Code d'éthique et de déontologie des employés de la Ville de Beaconsfield (Règlement BEAC-072) ici.

La politique Chantiers de construction et responsabilités de la Ville en matière de santé et sécurité au travail est disponible ici: Consultez le document (PDF)