Taxes et rôle d'évaluation foncière

Plus d'information sur le budget 2025

Note 1 : Pour un bac d'ordures standard de 240 litres, le taux inclut le coût équivalent à une levée par mois. 

Note 2 : Selon une utilisation de 29 collectes par an, donc 17 levées supplémentaires. 

Note 3 : Consommation moyenne de 300 m³ par résidence, selon la facturation de l'automne. 

Voici les façons d'acquitter votre compte de taxes de Beaconsfield : 

• Par téléphone ou internet via les services bancaires en ligne de votre institution financière 
• Au comptoir de votre institution financière 
• Par la poste (par chèque à l'ordre de Ville de Beaconsfield) 
• À l'Hôtel de Ville (par chèque, en espèces ou Interac) 

Pour effectuer votre paiement, veuillez utiliser les coupons qui accompagnent votre compte de taxes. Chaque coupon indique le montant à payer et la date d'échéance. Il n'y aura aucun rappel pour le deuxième versement. Lorsque vous acquittez le premier versement, vous pouvez joindre un chèque postdaté pour le paiement du deuxième versement. Les arrérages de taxes comportent des intérêts et des pénalités aux taux indiqués sur votre compte de taxes.

Pour les paiements en ligne, veuillez identifier votre compte en entrant les 18 chiffres sous Matricule/Registration qui se trouvent au coin supérieur droit de votre facture.

Dates d'échéance 

• 1er versement : 27 février 2025 
• 2e versement : 29 mai 2025

Renseignements disponibles au comptoir des taxes à l'Hôtel de Ville ou par téléphone au 514 428-4400.

 La consommation de l'eau est facturée séparément et calculée en fonction des relevés des compteurs.

Le rôle d'évaluation foncière est en vigueur pour les années 2023 à 2025 inclusivement, et la valeur des immeubles demeure la même pour cette période, à moins que votre propriété ait subi des rénovations structurelles importantes. 

Le rôle est l'inventaire de toutes les propriétés d'un territoire, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune. C'est la Direction de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal qui prépare les rôles d'évaluation de l'ensemble des municipalités de l'île de Montréal. La valeur réelle équivaut au prix de vente le plus probable sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Vous pouvez consulter le rôle d'évaluation de votre propriété en communiquant avec l'Hôtel de Ville de Beaconsfield, aux bureaux régionaux de la Direction de l'évaluation foncière ou en visitant le site montreal.ca.

Bureaux de la Direction de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal : 

• 1868, boul. des Sources, bureau 500, Pointe-Claire (Québec) H9R 5R2 

• 255, boul. Crémazie Est, bureau 600, Montréal (Québec) H2M 1M2 

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, R.L.R.Q., c. D-15.1).  C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.  

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante : 

Seuils et taux établis à partir du 1er janvier 2025 

Sur la tranche de l’assiette d’imposition : 

• qui n'excède pas 61 500 $, le taux est de 0,5 %; 

• qui excède 61 500,01 $ sans excéder 307 800 $, le taux est de 1 %; 

• qui excède 307 800,01 $ sans excéder 615 700 $, le taux est de 1,5 %; 

• qui excède 615 700,01 $, le taux est de 3 %; 

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 500 000 $  

1. On multiplie 61 500,00 $ par 0,5 % = 307,50 $ 
2. On multiplie ensuite 246 299,99 $ par 1,0 % = 2 463,00 $ 
3. On multiplie 307 899,99 $ par 1,5 % = 4 618,50 $ 
4. On multiplie 884 299,99 $ par 3,0 % = 26 529,00 $ 
5. Donc, pour une base de 1 500 000 $, le total du droit sera de : 33 918 $ 

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants : 

• Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble; 

• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble; 

• Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi par la Direction d’évaluation foncière et approuvé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.) 

Les facteurs comparatifs de la Ville de Beaconsfield pour les exercices suivants sont : 

La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) prévoit que les municipalités ont le droit de vendre à l'enchère publique une propriété (maison, lot vacant) pour les taxes municipales ou scolaires impayées en totalité ou en partie.

Le présent texte est diffusé à titre informatif seulement et a pour seul objectif de faciliter la compréhension des dispositions et étapes régissant le processus de vente pour taxes impayées; il ne peut se substituer à une lecture attentive de la loi. 

Dépôt de la liste des immeubles visés et ordonnance du conseil municipal  

Le trésorier dresse une liste des immeubles comportant des soldes de taxes impayées et présente celle-ci au Conseil municipal. Celui-ci en prend connaissance et peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise. 

Avis au propriétaire et publication d'un avis sur le site Web

Dans les trente jours de l'ordonnance du Conseil, le greffier achemine une lettre certifiée à chaque propriétaire d'un immeuble visé et donne un premier avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vente à l'enchère. Cet avis est publié sur le site web de la Ville et fait également état du numéro de cadastre et de l'adresse des immeubles visés, du nom des propriétaires et des montants dus pour chaque propriété.

Les propriétés sont retirées de cette liste sur paiement des montants dus. La liste des immeubles restants et le nom de leur propriétaire est ensuite publiée de nouveau sur le site web. La vente à l'enchère ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la date de la seconde publication. Pour éviter la vente aux enchères de sa propriété, le propriétaire doit acquitter les montants dus ou prendre une entente de paiement avec le Service des finances (si admissible) au plus tard à la veille de la date fixée pour la vente. 

Inscription du préavis de vente pour taxes au registre foncier

Dès la première publication de l'avis, le greffier transmet une copie de l'avis à l'officier de la publicité des droits. Ce dernier avise tout détenteur d'un droit inscrit au registre foncier (créancier hypothécaire, détenteur d'une hypothèque légale, copropriétaires d'immeubles de type condo, etc.) du préavis de vente de l'immeuble en question. 

Conditions pour enchérir

Toute personne intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter une pièce d'identité valide avec photo (permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport), son nom, et ses date et lieu de naissance, son adresse résidentielle complète, ainsi qu'un mandat ou une procuration si la personne représente une autre personne physique.

Toute personne morale (telle qu'une société par actions, une compagnie « incorporée », un syndicat ou une association) intéressée doit être en mesure de présenter son nom, sa forme juridique et sa loi constitutive, l'adresse complète de son siège social ET, pour le représentant d'une personne morale, le nom et la qualité du représentant et une copie conforme de la résolution l'autorisant à agir.

Le paiement complet du prix de vente et de toute taxe applicable est exigible dès l'adjudication en argent comptant, par mandat-poste, traite ou mandat bancaire ou chèque visé émis à l'ordre de la Ville de Beaconsfield. Les paiements par chèque ordinaire, carte de crédit ou carte de débit ne sont pas acceptés. Si le paiement excède le prix de vente, la Ville remboursera à l'acheteur l'excédent au moyen d'un chèque, dans les dix jours suivant la vente, et ce, sans intérêts. À défaut d'un paiement complet, la Ville remettra l'immeuble en vente. 

Adjudication

L'immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l'immeuble. L'adjudicataire reçoit un certificat d'adjudication de son immeuble.

L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble, y compris les bâtiments et les constructions s'y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, mais il ne peut y enlever le bois ou les constructions pendant un an suivant la date de vente d'adjudication.

L'adjudicataire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de l'adjudication, sans aucune garantie de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s'y trouvent, s'il y a lieu, y compris les servitudes.

La responsabilité de vérifier l'état des lieux, l'emplacement de l'immeuble et la règlementation à laquelle l'immeuble est assujetti incombe à l'adjudicataire. 

Droit de retrait

L'immeuble vendu pour taxes peut être racheté par l'ancien propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l'année suivant la date de la vente, sur paiement à l'acheteur du prix de vente, y compris le coût du certificat d'adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an. Dans ce cas, la Loi sur les cités et villes ne prévoit pas de mécanisme de remboursement des dépenses d'amélioration faites par l'acheteur. Ainsi, pendant un an, l'acheteur est assimilé à un possesseur de bonne foi et il a l'obligation de conserver le bien et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable. 

Acte de vente définitif

Si, dans l'année qui suit la vente, l'immeuble adjugé n'a pas été racheté par le propriétaire, l'adjudicataire en demeure le propriétaire irrévocable.

Sur présentation du certificat d'adjudication et preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, il a alors droit de recevoir un acte de vente de la part du Conseil, consenti par le maire ou la greffière, par acte devant notaire. L'acheteur assume tous les frais notariés relatifs à cet acte de vente (confection, inscription, radiation, etc.).

L'acheteur est alors tenu de payer les droits de mutation et les frais de parc applicables, s'il y a lieu.

La vente transfère à l'acheteur tous les droits du propriétaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L'inscription de l'acte de vente opère la radiation de l'inscription des hypothèques inscrites sur l'immeuble, qui sont éteintes par la vente.