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Nouvelle règlementation provinciale en vigueur

En juillet 2021, une modification du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles a été adoptée par le gouvernement du Québec afin de renforcer les mesures de sécurité y étant proposées et de le rendre applicable à toutes les installations, même celles faites avant 2010. Depuis 2010, le gouvernement du Québec a mis en place ce Règlement qui prévoit, en plus de déterminer certaines mesures de sécurité, qu’un permis municipal est requis pour les travaux relatifs à la construction d’une piscine et de ses installations, comme une terrasse, une plateforme ou une enceinte. 

Dépliant sur les normes relatives aux piscines

Comment savoir si votre installation est conforme?

Étape 1

Prendre connaissance de la réglementation en vigueur

Formulaires d'autoévaluation

Des fiches d’autoévaluation de tous les types d’installations de piscines ont été produites par le gouvernement du Québec. Si l’une des réponses à ces questions est NON, vous devez demander un permis pour rendre votre installation conforme et sécuritaire.

Piscine creusée

Piscine démontable moins de 1,4 m

Piscine hors terre moins de 1,2 m

Piscine semi-creusée

Piscine démontable 1,4 m ou plus

Piscine hors terre 1,2 m ou plus

Étape 2

Procéder à l'autoévaluation de votre installation

Des fiches d’autoévaluation de tous les types d’installations de piscines (creusée, hors-terre, etc.) ont été produites par le gouvernement du Québec.

Si l’une des réponses à ces questions est NON, vous devez demander un permis au service de l’aménagement urbain pour rendre votre installation conforme et sécuritaire.

Si la réponse à toutes les questions est OUI, vous devez contacter le Service de l’aménagement urbain afin qu’une inspection soit planifiée pour confirmer la conformité de votre installation.

Étape 3

Demander un permis pour la mise aux normes d'une piscine existante

Faites votre demande de permis en ligne, c’est rapide et  GRATUIT

Les documents requis sont :

  • Certificat de localisation: il doit démontrer l’emplacement actuel des constructions et équipements sur votre terrain.
  • Plan d’implantation: toute nouvelle construction ou équipement visant à rendre votre installation conforme doit être démontrée sur un plan. Ce plan n’a pas à être produit par un professionnel*, une copie du certificat de localisation peut être utilisée.
  • Dépliant du manufacturier: tout document produit par un manufacturier démontrant le détail technique des équipements devant être installés.
  • Procuration: si la demande est déposée par quelqu’un d’autre que le propriétaire de la maison, une preuve d’autorisation de celui-ci doit être fournie.
*Sous toutes réserves – Certaines situations peuvent nécessiter un plan réalisé par un professionnel.

Foire aux questions

Les réponses à vos questions

Ma piscine a été construite avant le 1er novembre 2010, est-ce qu’elle est toujours conforme? 

Les propriétaires des piscines construites avant le 1er novembre 2010 bénéficiaient d’un droit acquis sur leur installation. Ils doivent dorénavant se conformer aux mesures de protection du Règlement provincial. Pour savoir si elle est toujours conforme, il est recommandé de procéder à l’auto-évaluation de votre installation. 

Quand est-ce que la mise aux normes doit être complétée? 

La mise aux normes doit être complétée au plus tard le 30 septembre 2025. 

Est-ce que ma piscine doit être protégée par une clôture? 

Oui, toutes les piscines doivent être protégées par une enceinte d’au moins 1,21 m et empêcher le passage d’une balle d’un diamètre de 10 cm. Cela s’applique aussi aux piscines construites avant le 1er novembre 2010. 

Est-ce que les nouvelles normes du Règlement provincial sont applicables si ma piscine a été installée avant 2010? 

Toutes les normes du Règlement provincial sont applicables à toutes les installations, à l’exception des installations faites à partir du 1er juillet 2021. Ainsi, une installation construite avant 2021 n’a pas à être conforme aux éléments suivants :

  • À la norme BNQ 9461-100 pour les plongeoirs
  • À l’ajout de lattes d’intimité dans des clôtures en mailles de chaine de plus de 30 mm de largeur
  • À l’installation d’équipements fixes à moins d’un (1) mètre de la paroi ou de l’enceinte
  • Au respect de la distance de 1m entre une ouverture sur un bâtiment et la piscine.

Je pense que mon installation est conforme. Dois-je aviser la Ville?

Oui! Communiquez avec nous par courriel et un employé de la Ville prendra rendez-vous pour une inspection de votre installation et ses aménagements.  

Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Pour faire votre demande de permis

Dans l’outil de Permis en ligne, sélectionnez le permis mise aux normes d'une piscine existante.

Cliquez ici pour accéder au site de permis en ligne

Il est aussi possible de déposer votre demande en personne, au comptoir des permis de l'Hôtel de Ville.

Pour nous contacter

Si vous avez des questions sur la mise aux normes de votre installation existante, contactez-nous à inspection@beaconsfield.ca .

La Ville de Beaconsfield a modifié son règlement afin que celui-ci soit conforme au Règlement provincial.