Permis et certificats

Il est interdit d'abattre un arbre situé sur une propriété privée sur le territoire de Beaconsfield sans avoir obtenu au préalable un permis à cet effet. Les raisons pour lesquelles un permis d’abattage d’arbre peut être émis sont les suivantes, telles que prévues au Règlement de zonage 720 en vigueur :

• L’arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible;
• L’arbre, sur la base de l’étude d’un expert en arboriculture, est affecté d’une situation irréversible causée par la maladie, d’une déficience structurale affectant sa solidité ou cause des dommages sérieux à un bien. Les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre ne constituent pas un dommage sérieux, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen;
• L’arbre est situé dans l’aire d’implantation ou à moins de 3 mètres de l’aire d’implantation d’une construction, d’un aménagement ou d’un mur de soutènement projeté et autorisé dans le présent règlement. Aux fins du présent paragraphe, une enseigne n’est pas considérée comme une construction. Toutefois, dans le but d’assurer le maintien de l’arbre, l’abattage ne sera autorisé que si la construction ou l’aménagement ne peut être localisé ailleurs sur le terrain;
• L’arbre doit être abattu en raison du risque qu’il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante;
•  L’arbre empêche d’aménager, dans la rive d’un plan d’eau, une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès à celui-ci, lorsque la pente d’une rive est inférieure à 30%.

Dans tous les cas, le requérant doit justifier sa demande.

Coût : 78 $ + dépôt

Un certificat d’autorisation n’est pas requis lorsque le diamètre de l’arbre à abattre est inférieur à quinze (15) centimètres, mesuré à 0,15 mètre du sol.

La Ville de Beaconsfield souhaite freiner la perte de sa canopée, c’est pourquoi tout arbre abattu doit être remplacé. Lors de la demande de certificat d’autorisation pour l’abattage d’un arbre, un dépôt de 500$ pour les 5 premiers arbres auquel sera additionné 100$ par arbre supplémentaire devra être payé, pour répondre à l’exigence de remplacement prévue au Règlement de zonage 720 en vigueur. Ce dépôt sera remboursé une fois l’arbre remplacé selon les conditions prévues au règlement.

Demande d'autorisation d'abattage pour un frêne

Demande d'autorisation d'abattage pour un arbre qui n'est pas un frêne

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• 390 $

Documents requis :

• Un certificat de localisation préparé et signé par un arpenteur-géomètre indiquant la localisation de la ligne des hautes eaux et de la bande riveraine ;
• Un plan préparé et signé par un architecte paysagiste montrant les travaux d'aménagement, les types de plantes, d'arbres ou d'arbustes à planter, les accès et surfaces dures ainsi que les niveaux du terrain et du mur de soutènement, le cas échéant.

Délais :

• Minimum 2 mois

Coût:

• 68 $
• Frais d’analyse PIIA de 300 $ pour les propriétés adjacentes au Lac St-Louis

Toute demande de permis de nouvelle construction, d’agrandissement visible de la rue, de rénovation modifiant l’apparence d’une façade visible de la rue d’un bâtiment et toute opération cadastrale situé sur le territoire de la Ville est assujettie au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). L’analyse de ces demandes est effectuée par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU), qui a le mandat de s’assurer que celles-ci respectent le Règlement sur les PIIA. À noter que ces demandes nécessitent un frais d’analyse supplémentaire. Si vous avez un doute quant à l’assujettissement de votre demande au Règlement sur les PIIA, n’hésitez pas à nous contacter.

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant l’emplacement projeté du cabanon
• Détails de constructions du cabanon
• Projet d'implantation préparé par un arpenteur géomètre (propriétés adjacentes au lac St-Louis)

Normes à respecter :

• Superficie maximale : 23 m²
• Distance minimale des limites de propriétés : 0.6 m
• Distance minimale du bâtiment principale : 2 m
• Hauteur maximale : 3.2 m

Demande de permis

Délais :

• Minimum 2 mois

Coût :

• 68 $
• Frais d’analyse PIIA de 300 $ pour les propriétés adjacentes au Lac St-Louis

Toute demande de permis de nouvelle construction, d’agrandissement visible de la rue, de rénovation modifiant l’apparence d’une façade visible de la rue d’un bâtiment et toute opération cadastrale situé sur le territoire de la Ville est assujettie au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). L’analyse de ces demandes est effectuée par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU), qui a le mandat de s’assurer que celles-ci respectent le Règlement sur les PIIA. À noter que ces demandes nécessitent un frais d’analyse supplémentaire. Si vous avez un doute quant à l’assujettissement de votre demande au Règlement sur les PIIA, n’hésitez pas à nous contacter.

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant la localisation projetée de la clôture 
• Détail de construction de la clôture : matériaux, hauteur

Normes à respecter :

• Hauteur maximale : 2 m
• Matériaux prohibés :
  • Les grillages à poules
  • Le contreplaqué ou les panneaux particules
  • Les clôtures à neige
  • Le fil barbelé
  • La maille de chaîne sans enduit de vinyle pour un usage résidentiel

Demande de permis

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• 210 $

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation 
• Autorisation de la Ville de Montréal 
• Offre de service de la compagnie de forage

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• Gratuit

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation
• Modèle de foyer

Demande de permis

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• 68 $

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant l’emplacement projeté de la galerie
• Détails de constructions de la galerie

Normes à respecter :

Se référer à la grille de spécifications pour la propriété et le l’article 5.6.2 du Règlement de zonage 720 pour les distances minimales à respecter.

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• 68 $

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant l’emplacement projeté du gazebo
• Détails de constructions du gazebo

Normes à respecter :

• Superficie maximale : 16 m²
• Distance minimale des limites de propriétés : 2 m
• Hauteur maximale : 3.2 m

Demande de permis

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• Gratuit

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant la localisation de l’enceinte ou clôture de terrain,
• Détail de construction de l’enceinte ou clôture incluant celui des dispositifs de fermeture et verrouillage des portes, les matériaux et la hauteur
• Détail concernant les limiteurs d’ouvertures pour toute fenêtre qui donne directement dans l’enceinte de la piscine

Demande de permis

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

68 $

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant la localisation projetée du mur de soutènement 
• Une coupe technique du mur de soutènement projeté incluant le système de drainage

Normes à respecter :

• Hauteur : 0.6 m et plus
• Hauteur maximale en cours avant : 1.2 m
• Hauteur maximale en cours arrière et latérale : 2 m
• Distance minimale des limites de propriétés : 0.6 m
• Dois être muni d’un système de drainage et ne présenter aucun risque d’effondrement

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

68 $

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant l’emplacement projeté de la pergola,
• Détails de constructions de la pergola

Normes à respecter :

• Superficie maximale : 16 m²
• Distance minimale des limites de propriétés : 2 m
• Hauteur maximale : 3.2 m

Demande de permis

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût : 

• Hors terre : 275 $
• Creusée / semi creusée : 325 $ + 2 500 $ dépôt

Normes à respecter :

• Distance minimale des limites de propriétés : 2 m
• Distance minimale du bâtiment principale : 2 m
• Système de filtration doit être placé dans une remise ayant une hauteur minimale de 2 m

Documents requis

Dépliant sur les normes relatives aux piscines

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines
• Projet assujetti au PIIA (projet de rénovation sur une façade donnant sur une rue)
  • Minimum 2 mois
• Projet non assujetti au PIIA (rénovation sur tout autre mur que la façade donnant sur une rue) 
  • Mars à septembre : 1 mois
  • Octobre à février : 2 semaines

Coût :

Toute demande de permis de nouvelle construction, d’agrandissement visible de la rue, de rénovation modifiant l’apparence d’une façade visible de la rue d’un bâtiment et toute opération cadastrale situé sur le territoire de la Ville est assujettie au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). L’analyse de ces demandes est effectuée par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU), qui a le mandat de s’assurer que celles-ci respectent le Règlement sur les PIIA. À noter que ces demandes nécessitent un frais d’analyse supplémentaire. Si vous avez un doute quant à l’assujettissement de votre demande au Règlement sur les PIIA, n’hésitez pas à nous contacter.

• 14,25 $/1 000 $ de travaux de construction (minimum 200 $)
• Si assujetti, frais d’analyse PIIA de 110 $

Documents requis :

• Plans d’architecture et élévations démontrant la situation actuelle avec les détails techniques de la structure.
• Projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre détaillant les marges de reculs
• Photo de la façade existante
• Soumission détaillée des travaux
• Tous échantillons de revêtement si nécessaire.

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• 205 $ + 2 500 $ dépôt

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant la localisation projetée du raccordement
• Soumission détaillée de l’entrepreneur

Demande de permis

En cas d’urgence, un permis pour un raccordement peut être émis dans un délai de 48 heures dans l’éventualité d’un bris

Délais :

• Demande assujettie au Règlement sur les PIIA : minimum 2 mois

Coût :

Toute demande de permis de nouvelle construction, d’agrandissement visible de la rue, de rénovation modifiant l’apparence d’une façade visible de la rue d’un bâtiment et toute opération cadastrale situé sur le territoire de la Ville est assujettie au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). L’analyse de ces demandes est effectuée par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU), qui a le mandat de s’assurer que celles-ci respectent le Règlement sur les PIIA. À noter que ces demandes nécessitent un frais d’analyse supplémentaire. Si vous avez un doute quant à l’assujettissement de votre demande au Règlement sur les PIIA, n’hésitez pas à nous contacter.

• Frais d’analyse PIIA 300 $

Documents requis :

Plan d’implantation d’un arpenteur-géomètre avec niveaux géodésique existants et projetés

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :

• 68 $

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant l’emplacement projeté du spa et de la clôture
• Détail de construction du spa (incluant notamment sa capacité) et de la clôture (matériaux, hauteur)

Normes à respecter :

• Distance minimale des limites de propriétés : 3 m
• Il doit être muni d’un couvercle fermé en tout temps lorsqu’il n’est pas utilisé
• Capacité maximale : 2000 litres

Délais :

• Mars à septembre : 1 mois
• Octobre à février : 2 semaines

Coût :  

• Utlisation d'un ponceau: 105 $ 
• Aménagement ou modification d'un espace de stationnement : 110 $
• Aménagement ou modification d'un espace de stationnement de plus de 465 m2 : 265 $
• + 2 500 $ dépôt

Documents requis :

• Copie du certificat de localisation démontrant l’emplacement projeté du stationnement et ses dimensions précises
• Soumission détaillée de l’entrepreneur

Normes à respecter :

• Superficie maximale : 40% de la cour avant (20% pour les terrains en coin de rue)
• Largeur maximale de l’entrée et la sortie de véhicules : 7.5 m

Demande de permis (stationnement)

Demande de permis (ponceau)

Délais :

Mars à septembre : 1 mois

Octobre à février : 2 semaines

Coût :

215 $

Documents requis :

• Un plan montrant l'aménagement intérieur du local où aura lieu l’usage commercial et la superficie de plancher du bâtiment ou partie du bâtiment visé par la demande 
• La description complète de l'usage projeté de l’immeuble ou partie de l’immeuble et toute autre information contenue dans le formulaire de demande préparé par la Ville 
• Dans le cas où le propriétaire de l’établissement commercial est locataire de l’immeuble, une copie du bail signé par le propriétaire de l’immeuble autorisant l’usage commercial de l’endroit pour lequel le certificat d’occupation est demandé 
• Dans le cas d’une ressource de type familial ou d’une résidence pour personnes âgées autonomes à être logées, le nombre et l'âge des personnes qui y résideront

Demande de permis

Délais :

• Projet assujettie au PIIA (Village Beaurepaire) : minimum 2 mois
• Projet non assujetti au PIIA (hors Village Beaurepaire) 
  • Mars à septembre : 1 mois
  • Octobre à février : 2 semaines

Coût :

Toute demande de permis de nouvelle construction, d’agrandissement visible de la rue, de rénovation modifiant l’apparence d’une façade visible de la rue d’un bâtiment et toute opération cadastrale situé sur le territoire de la Ville est assujettie au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). L’analyse de ces demandes est effectuée par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU), qui a le mandat de s’assurer que celles-ci respectent le Règlement sur les PIIA. À noter que ces demandes nécessitent un frais d’analyse supplémentaire. Si vous avez un doute quant à l’assujettissement de votre demande au Règlement sur les PIIA, n’hésitez pas à nous contacter.

• Dans le village Beaurepaire : 150 $
• Frais d’analyse PIIA : 300 $
• Hors village Beaurepaire : 150 $

Documents requis : 

• Un document signé par le propriétaire du bâtiment sur lequel l'enseigne doit être installée, demandant l'autorisation d'installer cette enseigne 
• Des dessins indiquant les dimensions, la forme, le lettrage, les couleurs, les matériaux et le mode d'illumination de l'enseigne proposée 
• Des dessins indiquant le mode d'appui, les détails d'installation et l'emplacement de l'enseigne proposée 
• Des photographies récentes de l'extérieur du bâtiment ou de la propriété montrant toutes les enseignes existantes

Délais :

1 semaine

Coût :

105 $ par véhicule

Documents requis :

• Assurance pour véhicules
• Assurance pour l’entreprise
• Immatriculation des véhicules

Délais :

1 semaine

Coût :

105 $ par véhicule

Documents requis :

• Assurance pour véhicules
• Assurance pour l’entreprise
• Immatriculation des véhicules

Délais :

1 semaine

Coût :

700 $ par véhicule ou remorque 

Un véhicule de type pick-up tirant une remorque dans lequel il est prévu que la boîte du véhicule et la remorque soient remplis nécessitent 2 vignettes

Documents requis :

• Assurance pour véhicules
• Assurance pour l’entreprise
• Immatriculation des véhicules

Dépôt de feuilles

Heures d’ouverture

• Lundi au vendredi : 8 h à 18 h
• Samedi : 9 h à 12 h
• Dimanche : fermé

Règlements

• Les entreprises doivent détenir un permis de déversement délivré par la Ville (disponible à l’Hôtel de Ville, 303, boul. Beaconsfield).
• Le site est ouvert de la mi-avril à la mi-décembre ou jusqu’à la première neige. Les dates peuvent varier selon les conditions climatiques.
• Seules les feuilles ramassées sur le territoire de Beaconsfield sont acceptées.
• Toute incivilité sur le site est passible d’expulsion

Délais :

Mars à septembre : 1 mois

Octobre à février : 2 semaines

Coût :

20 $/1 000 $ de travaux de construction (minimum 350 $)

Documents requis :

• Plan de l’aménagement intérieur de l’existant et proposé
• Dans le cas où le propriétaire de l’établissement commercial est locataire de l’immeuble, une copie du bail signé par le propriétaire de l’immeuble autorisant l’usage commercial de l’endroit pour lequel le certificat d’occupation est demandé ;
• Soumission détaillée pour les travaux