Comprendre la refonte
La refonte complète du cadre réglementaire ne constitue pasune obligation légale. Il s’agit d’une démarche entreprise par la municipalité pour mettre à jour ses outils d’urbanisme.
La municipalité doit toutefois respecter certaines obligations légales de concordance. Ses règlements d’urbanisme doivent être conformes aux documents de planification des paliers supérieurs, soit le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) et le Schéma d’aménagement et de développement de l’agglomération de Montréal (SAD).
Lorsqu’un document de planification est modifié ou révisé et que des ajustements sont nécessaires, la municipalité doit adopter les règlements de concordance, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
La refonte permet ainsi à la municipalité de respecter ses obligations de concordance tout en modernisant plus largement son cadre réglementaire.
Le plan d’urbanisme est un document de planification qui présente la vision à long terme de la municipalité en matière d’aménagement et de développement durables du territoire, en cohérence avec le Schéma d’aménagement et de développement (SAD).
Il sert de cadre de référence pour orienter les interventions municipales en matière d’habitation, d’équipements et d’infrastructures publics, ainsi que d’activités économiques, commerciales et culturelles. Cette vision se traduit notamment par des orientations concernant les affectations du sol, les densités d’occupation, la protection des milieux naturels et la mise en valeur du patrimoine bâti.
Les règlements d’urbanisme traduisent ces choix d’aménagement en normes applicables sur le territoire, notamment en matière de zonage, de lotissement et de construction. Ils doivent être conformes au plan d’urbanisme et peuvent, une fois en vigueur, être opposables aux personnes auxquelles ils s’appliquent.
Ils traduisent la vision du plan d’urbanisme en règles normatives applicables à l’aménagement et au développement des propriétés.
Ce sont ces règlements qui sont appliqués lors d’une demande permis!
Le règlement de zonage;
Le règlement de lotissement;
Le règlement de construction;
Le règlement sur les permis et certificats;
Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
Le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI);
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet également à une municipalité d’adopter de nouveaux outils réglementaires pour répondre à des besoins particuliers du territoire, notamment :
le zonage incitatif, qui permet d’accorder des avantages supplémentaires à un projet en contrepartie d’une contribution destinée à la collectivité;
le zonage différencié, qui permet d’assouplir certaines règles pour des projets de logements sociaux ou abordables afin d’en faciliter la réalisation.
La Ville n’a jusqu’à présent pas eu recours à ces outils réglementaires. Leur pertinence pourrait toutefois être examinée dans le cadre de la refonte du cadre réglementaire, en fonction des besoins du territoire et des objectifs d’aménagement à venir.
La Ville se donne un horizon d’environ deux ans. Cet horizon est un cadre de travail : il pourrait évoluer selon l’avancement des analyses et le déroulement des consultations.
Ce que ça peut changer
La refonte pourrait entraîner des changements normatifs dans certains secteurs. Ceux-ci pourraient notamment concerner les usages autorisés, l’intensité d’occupation du sol ainsi que les règles applicables à la construction et à l’aménagement des terrains.
Elle ne remettrait toutefois pas automatiquement en cause les usages et les constructions légalement établis, lesquels pourraient être protégés par des droits acquis, sous réserve des règles applicables. Ainsi, un bâtiment légalement construit qui deviendrait non conforme à la suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation ne serait pas nécessairement tenu d’être modifié pour être rendu conforme, sous réserve des dispositions applicables aux droits acquis. La protection accordée par ce droit acquis pourrait toutefois être perdue si l’usage dérogatoire était abandonné ou interrompu pendant la période prévue par la réglementation municipale.
La portée réelle de ces changements dépendra toutefois des dispositions qui seront retenues dans les projets de règlements. Les impacts précis ne pourront être déterminés qu’une fois les projets de règlements élaborés. L’adoption de ces règlements sera précédée d’assemblées publiques de consultation, conformément aux exigences de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Les projets ayant déjà fait l’objet d’un permis de construction ou d’une autre autorisation municipale valide pourront généralement se poursuivre conformément aux règles en vigueur au moment de la délivrance de cette autorisation, sous réserve du respect des conditions qui y sont associées.
Toutefois, à la suite du dépôt d’un avis de motion annonçant une modification réglementaire, l’émission de nouveaux permis est temporairement gelée dans les secteurs visés, conformément aux dispositions applicables, et ce, jusqu’à l’adoption de la nouvelle réglementation.
Les projets qui ont été déposés, mais pour lesquels aucun permis ou aucune autorisation n’a encore été délivré au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, pourraient devoir être ajustés afin de respecter les nouvelles dispositions.
Quand une nouvelle règle d'urbanisme entre en vigueur, tout ce qui est nouveau (terrain, construction, enseigne, usage) doit la respecter. Aucun permis ne peut être donné si ça ne respecte pas les nouvelles règles.
Mais qu'arrive-t-il à ce qui existait déjà avant qui était conforme, et qui ne respecte plus ces nouvelles règles? Ils deviennent protégés par « droits acquis ». Important : ne pas respecter les nouvelles règles ne veut pas dire que c'est illégal.
Un droit acquis permet donc de continuer comme avant, même si la nouvelle réglementation ne le permettrait plus pour du neuf.
Cette protection peut toutefois être perdue si un usage dérogatoire est abandonné ou interrompu pendant la période prévue par la réglementation municipale.
Une fois la démarche de participation publique complétée, l’équipe municipale procédera à la rédaction du plan d’urbanisme et des règlements. Les projets de règlements devront franchir les étapes prévues par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) avant leur entrée en vigueur. Ils seront d’abord soumis à la consultation publique, donc expliqués aux résidents, puis adoptés par le conseil municipal. À la suite de leur adoption, les nouveaux règlements deviendront applicables à la date de délivrance du certificat de conformité par l’Agglomération de Montréal. En attendant le certificat de conformité, les dispositions réglementaires en vigueur continueront généralement de s’appliquer.
La Ville entreprend cette démarche de sa propre initiative et n’est pas assujettie à une échéance légale pour procéder à la révision de son plan d’urbanisme et de ses règlements d’urbanisme. Elle se donne un horizon d’environ deux ans pour mener cette réflexion, consulter la population et élaborer des outils adaptés aux caractéristiques du territoire et aux besoins de la communauté.
| Période indicative | Étapes |
| Hiver 2027 | Analyser les documents existants et les grandes orientations applicables. |
| Hiver – printemps 2027 | Établir un diagnostic à partir des caractéristiques du territoire et des contributions recueillies. |
| Printemps – été 2027 | Déterminer les grandes orientations et les objectifs pour l’avenir. |
| Été – automne 2027 | Traduire la vision et les orientations dans un projet de plan d’urbanisme. |
| Automne 2027 – printemps 2028 | Élaborer les projets de règlements nécessaires pour mettre en œuvre le plan. |
| Printemps – été 2028 | Présenter les propositions et recueillir les commentaires du public. |
| Été – automne 2028 | Bonifier les documents et procéder aux étapes d’adoption. |
| Automne 2028 – hiver 2029 | Compléter les étapes de conformité et l’entrée en vigueur des nouveaux outils. |
L’échéancier de deux ans constitue un horizon de travail. Il pourrait évoluer en fonction de l’avancement des analyses, des consultations publiques, de la coordination avec l’Agglomération de Montréal et des étapes prévues par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Participation citoyenne
Les documents liés à la révision du plan et des règlements d’urbanisme seront regroupés sur ces pages Web. Celles-ci permettront notamment de consulter les documents d’information et le calendrier des activités.
La plateforme de consultation Cocoriko permettra également aux citoyennes et aux citoyens de transmettre leurs commentaires, de faire part de leurs préoccupations et de poser des questions sur les sujets qui les intéressent, y compris ceux qui ne feraient pas nécessairement partie des questions soumises dans le cadre des consultations.
Consultez la section « Les occasions de participation? » pour connaître les activités proposées dans le cadre de la démarche.
La Ville diffusera l’information au fur et à mesure de l’avancement de la démarche, notamment par l’entremise de cette page Web. Les dates des activités de participation publique, les périodes de consultation, les documents pertinents et les principales mises à jour y seront publiés.
La Ville pourra également utiliser ses outils de communication habituels, notamment son infolettre, ses réseaux sociaux et ses autres canaux de communication municipaux, afin de faire connaître les étapes importantes et les occasions de participation.
La démarche est ouverte à toutes et à tous. Les organismes du milieu, les commerçants, les propriétaires, les promoteurs ainsi que l’ensemble des citoyennes et des citoyens sont invités à participer.
Certaines activités s’adresseront à l’ensemble de la population, alors que d’autres cibleront des publics particuliers afin de mieux tenir compte de leurs réalités et de leurs besoins. Des activités pourront notamment être proposées aux jeunes, aux personnes aînées, aux jeunes adultes, aux personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accessibilité universelle, aux organismes communautaires et aux membres de la communauté d’affaires.
Vous pouvez contribuer en prenant part aux activités proposées ou en transmettant des commentaires écrits sur la plateforme de consultation Cocoriko. Cette plateforme vous permet également de faire part de vos préoccupations et de poser des questions sur les sujets qui vous intéressent, y compris sur des enjeux qui ne feraient pas nécessairement partie des questions soumises dans le cadre des consultations.
Oui. Les consultations en ligne et la plateforme de commentaires sont accessibles en tout temps, sans déplacement. Les kiosques itinérants sont par ailleurs installés dans différents secteurs de la Ville afin de réduire les distances à parcourir.
Si vous avez des questions que vous aimeriez voir abordées et qui pourraient être utiles à l’ensemble de la communauté, nous vous invitons à nous les transmettre par l’intermédiaire de la plateforme Cocoriko.
Les commentaires recueillis seront analysés afin de faire ressortir les enjeux soulevés, les priorités de la communauté et les principales tendances qui se dégagent des contributions. L’analyse s’appuiera sur l’expertise terrain des résidentes et des résidents et tiendra compte de la diversité des personnes et des groupes ayant participé à la démarche, dans une perspective de représentativité inclusive. Les faits saillants de la consultation seront rendus publics et contribueront à éclairer l’élaboration des orientations et des propositions. Cette démarche de co-construction permettra d’ancrer la réflexion dans les réalités du territoire, sans que chaque commentaire puisse nécessairement être retenu individuellement.